CONDITIONS GENERALES

PREAMBULE

Le site Reaction Patrimoine, Ci-après désigné « Reaction Patrimoine », est un site internet dédié à la mise en relation de particuliers et/ou de professionnels avec d'autres professionnels en proposant plusieurs rubriques pour obtenir des informations.

Reaction Patrimoine permet également à ses utilisateurs de demander des devis ou un accompagnement pour des prestations dans les domaines suivants : travaux du bâtiment.

ARTICLE 1 : DEFINITIONS

  • « TECHWISE » : société propriétaire du site Reaction Patrimoine.
  • « Donneur d'ordres » : toute personne physique ou morale initiant une demande de devis ou information.
  • « Utilisateur » : désigne tout personne accédant ou se connectant sur Reaction Patrimoine, y compris les robots.
  • « Site » : désigne le site internet de Reaction Patrimoine, accessible via l'url « www.reaction-patrimoine.com » ou autre url proposant nos services.
  • « Robot » : désigne tout dispositif logiciel ou non, automatique ou semi-automatique, effectuant des tâches, simulant des réactions humaines, interagissant avec des serveurs ou non, et qui n'est pas une personne physique ou morale.

ARTICLE 2 : OBJET

Les présentes conditions générales ont pour objet de définir les modalités selon lesquelles TECHWISE met Reaction Patrimoine à la disposition des utilisateurs et les conditions par lesquelles les utilisateurs accèdent et utilisent ce site internet.

Toute connexion au site www.reaction-patrimoine.com est subordonnée au respect et à l'acceptation sans réserve des conditions générales d'utilisation que TECHWISE se réserve de modifier ou de mettre à jour à tout moment.

L'utilisation de www.reaction-patrimoine.com par l'utilisateur requiert l'acceptation totale desdites conditions.

L'utilisation des services de Reaction Patrimoine est interdite aux robots ; la connexion au site par les robots, est autorisés seulement pour le référencement ou l'indexation des URL de Reaction Patrimoine dites publiques. En conséquence les ayants droit du robot, c'est-à-dire toutes personnes physiques ou morales, qui sont à l'origine de l'exécution ou la mise en service du robot, sont juridiquement responsables et assument toutes les conséquences qui découlent de l'exécution du robot.

L'utilisation des services sont réservées aux personnes, âgées d'au moins 18 ans, juridiquement capables de souscrire des contrats en droit français. En conséquence, toute utilisation des services de Reaction Patrimoine par l'utilisateur, respectant et acceptant sans réserves ou cas contraire, en infraction à ces desdites conditions générales d'utilisation, engage sa responsabilité et reconnaitra ou sera reconnu comme juridiquement et assumera les conséquences qui en résultent.

Tout manquement à ces clauses contractuelles, ainsi que toute infraction aux conditions générales, engagerait tant la responsabilité de l'utilisateur que son exclusion définitive du site « www.reaction-patrimoine.com » sans préavis et à l'initiative de TECHWISE.

L'utilisateur a pris connaissance de l'ensemble des services offerts par TECHWISE sur son site Reaction Patrimoine, et reconnaît avoir reçu toutes informations nécessaires lui permettant de prendre la mesure de l'ensemble des offres de Reaction Patrimoine, et des conséquences en résultant.

Aucune condition générale ou particulière figurant dans les documents envoyés ou remis par les parties ne pourra se substituer ou s'ajouter aux présentes conditions d'utilisation.

ARTICLE 3 : ACCES AU SITE

TECHWISE s'efforce de maintenir accessible le site sans interruption tous les jours de la semaine et du mois, sans pour autant être tenue à une quelconque obligation d'y parvenir en raison notamment des pannes et des opérations de maintenance.

Il est cependant précisé qu'à des fins de maintenance, de mise à jour, et pour toute autre raison notamment d'ordre technique, l'accès au site pourra être interrompu. TECHWISE n'est en aucun cas responsable de ces interruptions et des conséquences qui peuvent en découler pour l'utilisateur.

Les protocoles de communication utilisés sont ceux en usage sur internet.

ARTICLE 4 : SERVICES OFFERTS ET PROPOSES PAR REACTION

Reaction Patrimoine propose à l'utilisateur, les services suivants, sans aucun frais d'abonnement ni d'adhésion, et ce sans limitation de durée ou utilisation :

  • Trouver des professionnels et des entreprises susceptibles de proposer des devis et de réaliser les projets des particuliers et des entreprises
  • Commander un devis des services proposés par communes, départements ou régions.
  • Faire répondre les entreprises et les professionnels aux demandes de devis.

ARTICLE 5 : ENGAGEMENT DU DONNEUR D'ORDRES

Le donneur d'ordres s'engage à :

  • Faire une demande de devis qui corresponde à un réel besoin et qui n'est ni fallacieuse ni abusive.
  • Garder confidentielles les informations auxquelles il a eu accès sur Reaction Patrimoine.

Le donneur d'ordres qui fait une demande de devis s'oblige à une obligation de loyauté tant vis à vis de TECHWISE que des professionnels qui répondent aux demandes de devis et garantit que le service sollicité est bien réel.

Le donneur d'ordres s'interdit d'initier une demande de devis qui porte sur des services autres que ceux proposés par www.reaction-patrimoine.com

ARTICLE 6 : FORCE MAJEURE

Les cas de force majeure suspendront l'utilisation du site.

De façon expresse, sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuit, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence des cours et tribunaux français, les grèves totales ou partielles, internes ou externes à l'entreprise, lock-out, intempéries, épidémies, blocage des moyens de transport ou d'approvisionnement pour quelque raison que ce soit, tremblements de terre, incendies, tempêtes, inondations, dégâts des eaux, restrictions gouvernementales ou légales, modifications légales ou réglementaires des formes de commercialisation, pannes d'ordinateurs, blocages des télécommunications, y compris les réseaux PTT, et tout autre cas indépendant de la volonté expresse des parties empêchant l'utilisation normale du site.

Le site www.reaction-patrimoine.com a fait l'objet d'une déclaration des traitements automatisés mis en œuvre dans le cadre des sites internet auprès de la commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) et cette déclaration est enregistrée sous le récépissé de déclaration n° 1380554.

ARTICLE 7 : POLITIQUE DES COOKIES

Lors de leur navigation sur le site, les utilisateurs laissent des traces informatiques. Cet ensemble d'informations est recueilli à l'aide d'un témoin de connexion qui est appelé « cookie » et qui ne contient toutefois aucune information personnelle.

Dans le but d'améliorer l'ergonomie, la navigation au sein du site, le contenu éditorial et le service aux utilisateurs, l'outil gestionnaire des statistiques du site www.reaction-patrimoine.com stocke des informations relatives au profil des utilisateurs : équipement, navigateur utilisé, origine géographique des requêtes, date et heure de la connexion, navigation sur le site, fréquence des visites, etc. Ces données de connexion permettent des extractions statistiques et sont conservées pendant un an.

L'utilisateur a la possibilité de refuser l'enregistrement de ces données en modifiant la configuration du navigateur de son ordinateur qui autorise ou non l'enregistrement de cookies. Il est possible de les refuser ou de les supprimer sans que cela ait une quelconque influence sur l'accès aux pages du site. Pour s'opposer à l'enregistrement de cookies ou être prévenu avant d'accepter les cookies.

Reaction Patrimoine et TECHWISE ne prennent aucun engagement concernant tout autre site auquel l'utilisateur pourrait avoir accès via ce site internet, étant expressément rappelé qu'un lien vers un tel site ne signifie aucunement que TECHWISE assume une quelconque responsabilité quant au contenu ou l'usage qui peut être fait d'un tel site, TECHWISE n'exerçant aucun contrôle sur les sites tiers.

ARTICLE 8 : LIMITATION DE RESPONSABILITE

TECHWISE s'engage à apporter tout le soin en usage pour garantir le bon fonctionnement de son site Reaction Patrimoine.

Il est expressément convenu que TECHWISE est soumis à une obligation de moyens dans le cadre de l'utilisation de son site.

De même, TECHWISE ne saurait en aucun cas être responsable si le donneur d'ordres n'a pu être contacté en raison de coordonnées erronées.

La responsabilité de TECHWISE ne saurait également être engagée en cas d'absence de réponse ou de faible taux de réponses dans le cadre de la demande de devis initiée par le donneur d'ordres.

En aucun cas, TECHWISE n'est responsable des dommages réputés de convention expresse indirects tels que préjudices commerciaux, pertes de clientèle, pertes de bénéfices, préjudice commercial, perte de commandes, trouble commercial quelconque, perte d'image de marque subie par l'utilisateur.

Est assimilée à un préjudice indirect, et en conséquence n'ouvre pas droit à réparation, toute action dirigée contre l'utilisateur par un tiers.

TECHWISE ne saurait en aucun cas être responsable si le partenaire ayant émis une offre n'est pas sélectionné par le donneur d'ordres.

De même qu'elle ne saurait être tenue pour responsable des préjudices résultant pour des utilisateurs ou des tiers de la méconnaissance des présentes conditions générales.

Reaction Patrimoine n'intervient pas dans les tractations qui peuvent découler de la demande de devis entre le donneur d'ordres et le partenaire, et n'est en conséquence pas responsable des différens qui pourraient intervenir entre eux dans les négociations et contrats résultant de la demande de devis.

L'utilisateur est seul responsable de tout préjudice direct ou indirect, matériel ou immatériel causé par lui-même ou l'un de ses préposés à Reaction Patrimoine ou à des tiers ou à d'autres utilisateurs du fait de l'utilisation de Reaction Patrimoine. L'utilisateur pourra être condamné à verser des indemnités à TECHWISE du fait des préjudices causés.

TECHWISE ne pourra être tenu pour responsable en cas de poursuites judiciaires à l'encontre de son utilisateur du fait de l'usage de Reaction Patrimoine.

TECHWISE ne saurait en aucun cas être responsable de l'utilisation détournée ou non autorisée de l'identifiant ou du mot de passe de l'utilisateur. En cas de responsabilité de TECHWISE, pour quelque cause que ce soit, les indemnités réparatrices ou dommages intérêts que TECHWISE pourrait être amené à verser ne sauraient excéder le montant du droit d'utilisation payé par l'utilisateur pour la transaction considérée.

TECHWISE ne saurait en aucun cas être responsable ni des informations et déclarations erronées et/ou mensongères, de quelque nature que ce soit, que pourraient lui transmettre ses utilisateurs ou que les utilisateurs pourraient inscrire directement sur le site www.reaction-patrimoine.com, ni de tout dommage causé par l'utilisation de ces informations.

Les documents et informations diffusés sur Reaction Patrimoine sont fournis « en l'état » sans aucune garantie expresse ou tacite de quelque sorte que ce soit. TECHWISE se réserve le droit de modifier ou de corriger le contenu de son site à tout moment, sans préavis. TECHWISE ne pourra être tenu pour responsable en cas de contamination des matériels informatiques des utilisateurs résultant de la propagation d'un virus ou autres infections informatiques. Il appartient à l'utilisateur de ce site de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger ses propres données et/ou logiciels de la contamination par des éventuels virus circulant sur le réseau internet.

En aucun cas TECHWISE, ses employés, ses fournisseurs, ou les partenaires mentionnés dans son site ne pourront être tenus responsables, au titre d'une action en responsabilité contractuelle, en responsabilité délictuelle ou de tout autre action, de tout dommage direct ou indirect, incident ou accessoire, ou de quelque nature qu'il soit ou de tout préjudice, notamment, de nature financier ou commercial, résultant de l'utilisation de son site ou d'une quelconque information obtenue sur son site.

Reaction Patrimoine peut contenir des liens simples ou profonds vers des sites partenaires de Reaction Patrimoine ou de tiers. Reaction Patrimoine n'exerce aucun contrôle sur ces sites et n'assure par conséquent aucune responsabilité quant à la disponibilité de ces sites, leur contenu, publicité, produits et/ou services disponibles sur ou à partir de ces sites.

Ainsi, Reaction Patrimoine ne sera aucunement responsable des dommages directs ou indirects pouvant survenir à l'occasion de l'accès de l'utilisateur sur le site du partenaire ou de l'utilisation de ce site, du non-respect des contenus et services, à toute réglementation ou toute atteinte aux droits de tiers.

TECHWISE décline toute responsabilité concernant les informations, les matériaux, les logiciels des sites reliés par lien hypertexte à Reaction Patrimoine.

ARTICLE 9 : USAGE DE LA LANGUE FRANCAISE, VALIDITE ET DIFFUSION GRATUITE DES INFORMATIONS

Dans le respect du cadre légal de la circulaire du 7 octobre 1999 relative aux sites internet publics des services et établissements publics, Reaction Patrimoine affiche clairement sur chaque page l'origine des informations diffusées ainsi que la date de la dernière mise à jour des pages. Un effort particulier est fait pour expliciter les acronymes utilisés et pour en limiter l'usage dans la mesure du possible.

ARTICLE 10 : ACCESSIBILITE DU SITE

Un soin tout particulier est pris pour rendre Reaction Patrimoine le plus accessible possible, et tout particulièrement aux personnes ayant un handicap visuel. Les pages sont mises progressivement en conformité avec les recommandations du référentiel commun des critères d'accessibilité des services internet de l'administration française pour respecter la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées.

ARTICLE 11 : COMPETENCE JURIDICTIONNELLE ET LOI APPLICABLE

Tout litige relatif au site ou à la présente notice légale, porté devant un tribunal sera régi selon la législation française.

A défaut d'accord amiable entre les parties au litige concernant l'interprétation ou l'exécution des présentes générales d'utilisation, tout litige sera porté devant les juridictions parisiennes.

L'utilisation de Reaction Patrimoine signifie l'accord express à l'application de la présente clause juridictionnelle. Dans le cas où l'une des dispositions de cette notice légale serait jugée illégale, nulle ou inapplicable pour quelque raison que ce soit, elle serait considérée comme ne faisant pas partie de cette notice légale et n'affecterait pas la validité ni l'application des autres dispositions.

ARTICLE 12 : SIGNATURE ELECTRONIQUE

La validation d'informations ou d'un service par « simple ou double clic » de l'utilisateur constitue une signature électronique qui a, entre les parties, la même valeur qu'une signature manuscrite.

ARTICLE 13 : RISQUES D'INTRUSION

TECHWISE s'engage à faire les efforts possibles pour mettre en place les procédures permettant de limiter les risques liés aux intrusions, piratages, ou à l'insertion de virus sur son serveur et/ou sur Reaction Patrimoine, et de sécuriser au maximum le contenu de Reaction Patrimoine, notamment en termes de confidentialité et d'intégrité.

Dans ce cadre, TECHWISE s'engage à mettre en œuvre des moyens techniques performants afin d'éviter tout risque d'intrusion frauduleuse sur Reaction Patrimoine.

Toutefois, il est bien entendu que TECHWISE ne saurait s'engager sur une garantie absolue, dans la mesure où internet est un réseau ouvert, sensible par nature à de tels risques, les parties à la transaction déclarent être conscientes de ces risques et les accepter.

ARTICLE 14 : REGLES D'USAGE D'INTERNET

L'utilisateur déclare accepter les caractéristiques et les limites d'internet, et notamment reconnaît que TECHWISE n'assume aucune responsabilité sur les services accessibles par internet et n'exerce aucun contrôle de quelque forme que ce soit sur la nature et les caractéristiques des données qui pourraient transiter par l'intermédiaire de son centre serveur.

L'utilisateur reconnaît que les données circulant sur internet ne sont pas protégées notamment contre les détournements éventuels. La présence du logo institue une présomption simple de validité. La communication de toute information jugée par l'utilisateur de nature sensible ou confidentielle se fait à ses risques et périls.

L'utilisateur reconnaît que les données circulant sur internet peuvent être réglementées en termes d'usage ou être protégées par un droit de propriété.

L'utilisateur est seul responsable de l'usage des données qu'il consulte, interroge et transfère sur internet.

L'utilisateur reconnaît que TECHWISE ne dispose d'aucun moyen de contrôle sur le contenu des services accessibles sur Internet.

TECHWISE peut de plein droit modifier son service sans autre formalité que de porter ces modifications dans les conditions générales en ligne. L'utilisateur reconnaît expressément à TECHWISE le droit de modifier le service s'agissant de la structure, de la présentation du site www.reaction-patrimoine.com, de l'ajout de nouvelles fonctionnalités ou services.

L'utilisateur déclare être informé du défaut de fiabilité du réseau internet, tout particulièrement en termes de :

  • Sécurité relative dans la transmission des données.
  • Continuité non garantie dans l'accès au service.
  • Performances non garanties en termes de volume et de rapidité de transmission des données.

Il appartient à l'utilisateur de définir et de mettre en œuvre les moyens techniques qu'il juge les plus appropriés permettant de préserver l'intégrité, l'authentification et la confidentialité des informations, fichiers, et données de toute nature qu'il souhaite mettre sur le réseau internet et ce, dans le respect de la réglementation applicable et notamment en matière du secret des correspondances et de cryptologie.

L'utilisateur s'interdit de transmettre sur le réseau internet toute donnée prohibée, illicite, illégale ou susceptible :

  • De constituer un abus de droit.
  • D'être contraire à l'ordre public et/ou aux bonnes mœurs.
  • D'être utilisée pour exercer une menace ou une pression de quelque nature, forme ou objet que ce soit.
  • D'être en contravention ou en contradiction avec tout droit de propriété intellectuelle ou industrielle et de copyright.
  • D'avoir été obtenue ou utilisée à la suite d'une contravention, d'un crime ou d'un délit.

ARTICLE 15 : RESPONSABILITE DE L'EDITEUR

Les informations et/ou documents figurant sur ce site et/ou accessibles par ce site proviennent de sources considérées comme étant fiables.

Toutefois, ces informations et/ou documents sont susceptibles de contenir des inexactitudes techniques et des erreurs typographiques.

TECHWISE se réserve le droit de les corriger, dès que ces erreurs sont portées à sa connaissance.

Il est fortement recommandé de vérifier l'exactitude et la pertinence des informations et/ou documents mis à disposition sur ce site.

Les informations et/ou documents disponibles sur ce site sont susceptibles d'être modifiés à tout moment, et peuvent avoir fait l'objet de mises à jour. En particulier, ils peuvent avoir fait l'objet d'une mise à jour entre le moment de leur téléchargement et celui où l'utilisateur en prend connaissance.

L'utilisation des informations et/ou documents disponibles sur ce site se fait sous l'entière et seule responsabilité de l'utilisateur, qui assume la totalité des conséquences pouvant en découler, sans que TECHWISE puisse être recherché à ce titre, et sans recours contre ce dernier.

TECHWISE ne pourra en aucun cas être tenu responsable de tout dommage de quelque nature qu'il soit résultant de l'interprétation ou de l'utilisation des informations et/ou documents disponibles sur ce site.

ARTICLE 16 : DISPOSITIONS DIVERSES

Les présentes conditions d'utilisation ne peuvent faire l'objet d'une cession totale ou partielle, à titre onéreux ou gratuit.

En cas de nullité de l'une des dispositions des présentes conditions générales d'utilisation, elle sera réputée non écrite et n'entraînera pas la nullité des autres stipulations.

En cas de difficultés d'interprétation entre les titres et les clauses, ces dernières l'emportent sur les titres.

La renonciation aux manquements de l'une des parties doit être expresse.

Les parties élisent domicile en leur siège social.

Toutes les notifications, pour être valides, devront avoir été effectuées à l'adresse de domiciliation.

ARTICLE 17 : MENTIONS LEGALES

Le présent site www.reaction-patrimoine.com est la propriété de la société TECHWISE, immatriculée au RCS de MEAUX sous le numéro Siret : 502 050 818 000 17.

SIEGE Social: 1 BD Michael FARADAY 77700 SERRIS

ARTICLE 18 : BLOCTEL

La nouvelle liste d'opposition au démarchage téléphonique à partir du 1er juin 2016.

Le démarchage restera autorisé dans les situations suivantes :

  • « En cas de relations contractuelles préexistantes » (par exemple, votre banque pourra continuer à vous appeler pour vous formuler des offres)
  • En vue de la fourniture de journaux, de périodiques ou de magazines
  • De la part d'instituts de sondage ou d'associations à but non lucratif, dès lors qu'il ne s'agira pas de prospection commerciale.

Toutefois, en acceptant ces conditions générales d’utilisation, vous acceptez d’être appelé par nos services afin de vérifier les informations de votre demande de devis et vous acceptez aussi que nos partenaires puissent vous rappeler pour ainsi vous proposer un devis.

Si vous avez déposé votre numéro sur la liste d’opposition BLOCTEL, vous renoncez à votre droit d’opposition pour que nous puissions vous contacter.