Loi Malraux

Loi Malraux

Loi Malraux

Présentation de la Loi Malraux :

La loi de défiscalisation Malraux est un dispositif visant la réhabilitation des quartiers historiques et la rénovation d'immeubles anciens.

Le principe est de réaliser des travaux de rénovation (100 000 euros maximum) sur un immeuble ancien et le mettre en location

Le dispositif Malraux donne droit à une réduction d'impôt sur le montant des travaux attribués suivant la localisation des travaux de restauration engagés par le contribuable à hauteur de :
- 30% pour les immeubles situés en Secteur Sauvegardé*
- 22% pour les immeubles situés dans une Zone de Protection du Patrimoine Architectural Urbain ou Paysager (ZPPAUP)**

Les avantages :

  • Une réduction d'impôt de 30% sur le montant des travaux si le bâtiment se trouve en secteur sauvegardé, 22% si le bâtiment se trouve en zone ZPPAUP.
  • Une réduction hors plafonnement global des niches fiscales
  • Une défiscalisation immédiate
  • Un immobilier de prestige
  • Acquérir un immeuble historique et contribuer ainsi à la sauvegarde du patrimoine.
  • Les loyers ne sont soumis à aucun plafond
  • La loi Marlaux permet en effet de bénéficier de réductions d’impôts pouvant aller jusqu’à 30 000 € par an 

Les inconvénients

  • L'ensemble du dispositif s'étale sur une durée de 10 à 13 ans (travaux de restauration + location de 9 ans).
  • Il est interdit de louer les locaux restaurés aux ascendants ou descendants.
  • Le propriétaire ne peut pas occuper lui-même les locaux de l'immeuble, durant la période de 9 ans liée à la location du bien.
  • Le démembrement du bien immobilier n'est pas autorisé dans le cadre de la loi de défiscalisation.

*Qu’est-ce qu’un secteur sauvegardé ?

En France, un secteur sauvegardé est une zone urbaine soumise à des règles particulières en raison de son « caractère historique, esthétique ou de nature à justifier la conservation, la restauration et la mise en valeur de tout ou partie d'un ensemble d'immeubles bâtis ou non » (Code de l'urbanisme, art. L. 313-1). Ces secteurs comprennent en particulier les centres historiques de nombreuses villes françaises

**Qu'est-ce qu'une ZPPAUP ?

La création d'une ZPPAUP est portée par la volonté d’élargir la notion de patrimoine aux ensembles bâtis et aux paysages
Dans le cas de communes possédant des monuments historiques, le périmètre de la ZPPAUP se substitue au périmètre de protection des monuments et la gestion des demandes d’urbanisme s’appuie sur les règles préétablies dans la ZPPAUP, en fonction de l’intérêt des lieux.

 

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